Syndicat national des Régénérateurs
de matières Plastiques

La politique du Syndicat national des Régénérateurs de matières Plastiques

Les matières plastiques ont acquis des parts de marché appréciables dans tous les secteurs industriels et commerciaux : emballage, bâtiment, transports, électronique, médical, … Les spécialistes s’accordent pour reconnaître que dans de nombreux secteurs, leurs parts de marché devraient continuer à croître sous la pression des politiques d’économie d’énergie (par exemple gain de poids dans l’emballage, les transports, …), d’économie de ressources non renouvelables (chimie verte, recyclage, …), d’innovation (les plastiques sont des matériaux jeunes, …).

La variété des applications actuelles et futures des matières plastiques conduisent le SNRMP à attirer l’attention sur les principes généraux qui guident sa politique :

✔ Les déchets plastiques dans l’environnement c’est d’abord un problème d’éducation des utilisateurs et de gestion des déchets essentiellement des décharges.

✔ Les déchets plastiques sont trop variés pour justifier des mesures générales uniformes

✔ Aux côtés de nécessaires évolutions réglementaires, des initiatives industrielles volontaires, reflets du dynamisme de la filière, doivent trouver leur place.

Dépendants en amont pour leurs approvisionnements, de la performance de la collecte et du tri et tributaires en aval de la demande en MPR, les membres du SRP sont conscients de leur pouvoir limité alors qu’ils constituent un maillon indispensable du cycle de vie des produits de la filière plastique.

C’est pourquoi, forts de leurs expériences en particulier dans les REP ou dans les initiatives volontaires apparentées dans lesquelles ils sont impliqués, ils souhaitent faire connaître leurs positions sur toutes les étapes du cycle de vie des produits ainsi que les engagements qu’ils prennent dans leur domaine de responsabilité.

C’est ainsi qu’ils entendent :

■ Soutenir les efforts des pouvoirs publics (Europe et France) pour promouvoir l’éco-conception des produits prenant en compte l’ensemble de leur cycle de vie.
Les études scientifiques, basées en particulier sur les Analyses de Cycle de Vie (ACV), ont montré qu’appliquée aux produits plastiques, l’éco-conception conduit systématiquement à envisager l'utilisation de MPR et leur recyclabilité en fin de vie.

■ Inviter ces mêmes Pouvoirs Publics à veiller à la pleine efficacité de l’éco-conception promue en :

✔ Se gardant d’encourager une éco-conception focalisée sur certaines étapes du cycle de vie (matières premières et fin de vie)

✔ Fixant des objectifs et en laissant aux industriels la responsabilité du choix des moyens d’y parvenir

✔ Proposant, en accord avec les régénérateurs, des solutions permettant de recycler des produits fabriqués avec des substances faisant désormais l’objet de restrictions d’usage (Cd et Pb dans le PVC, retardateurs de flamme bromés dans les polyoléfines, ...).

Remarque importante : les membres du SNRMP considèrent en effet que leur action ne peut se limiter à la régénération des déchets industriels et que la réponse aux attentes sociétales implique qu’ils contribuent au recyclage des produits en fin de vie. Tous les produits, quelle qu’ait été leur durée de vie (de quelques semaines à plusieurs dizaines d’années), avant d’arriver en fin de vie, ont fait l’objet d’une mise sur le marché, conformément aux lois et règlements en vigueur à l’époque. Il appartient donc aux Pouvoirs Publics, en accord avec les parties intéressées, d’aider les régénérateurs à trouver des solutions viables et pérennes lorsque des changements de lois ou de règlements sont de nature à mettre en péril leur unique activité. C’est ainsi que l’articulation entre les réglementations REACH et « Sortie du statut de déchets » doit rapidement déboucher sur une solution adaptée aux spécificités de leurs approvisionnements et de nature à rassurer leurs clients qui vont incorporer les MPR qu’ils produisent.

■ S’opposer à toute disposition discriminatoire (fiscale en particulier) à l’égard des seuls déchets plastiques qui conduirait à occulter le fait qu’avant d’être des déchets il y a eu des produits choisis pour leurs performances techniques et économiques face à des produits concurrents dans une compétition ouverte !

■ Soutenir les initiatives législatives ou réglementaires qui visent à :

✔ Conforter la hiérarchisation en vigueur dans les modes de traitement des déchets et qui privilégie le recyclage

✔ Confirmer le classement actuel des produits plastiques en fin de vie en déchets « non dangereux » à l’exception notable des déchets de produits ayant contenu ou ayant été en contact avec des substances ou préparations dangereuses

✔ Développer le tri des déchets et limiter au maximum la mise en décharge des déchets plastiques recyclables

• un déchet pour lequel il existe une filière de recyclage crédible est nécessairement un déchet recyclable
• il y a, à ce jour, des déchets plastiques qui pour diverses raisons économiques ou techniques ne sont pas collectables en vue de recyclage et doivent être dirigés vers la valorisation énergétique ou à défaut vers la mise en décharge.

✔ Créer un environnement propice au développement des filières de recyclage en suscitant une demande croissante de MPR et en supprimant les verrous injustifiés qui limitent leur utilisation ce qui implique en particulier de

• Développer l’acceptation sociétale des MPR par une promotion dynamique
• Encourager l'utilisation des MPR : achats publics, normes, certification, …
• Finaliser les critères de la sortie du statut de déchets des MPR
• Supprimer les entraves aux plans réglementaires, normatifs et de la certification : marques de qualité et labels
• Introduire dans les REP des clauses favorables aux MPR comme par exemple des contrats d’approvisionnement de long terme (10 ans) pour les régénérateurs et des engagements des adhérents à incorporer des MPR dès lors que c’est techniquement possible
• Banaliser l’usage des MPR et d’éviter leurs discriminations (par exemple : « peut contenir du recyclé », …)

✔ Créer un environnement favorable à la pérennité économique des filières de recyclage ce qui implique en particulier de

• Donner une visibilité et une stabilité réglementaires, indispensables pour inviter aux nécessaires investissements tant dans les centres de tri que chez les régénérateurs
• Créer, chaque fois que cela peut se révéler pertinent (cas en particulier de la REP Emballage), un mécanisme permettant aux régénérateurs de répercuter sur leurs prix d’achat les variations des cours des MPR soumis eux-mêmes aux variations des cours des matières vierges

■ Encourager la création, aux côtés des REP « réglementaires », d’accords-cadres, sortes de « REP volontaires ».

✔ Ces accords-cadres, basés sur le volontariat et illustrés par « PVC Recyclage », apparaissent comme une des solutions efficaces pour développer le recyclage.
✔ Ils impliquent pour être techniquement réalisables et économiquement supportables, un partenariat équilibré entre fabricants et régénérateurs volontaires.
✔ Elles contribuent à la pérennisation des sites de régénération.
✔ Elles sont indispensables pour fournir une alternative crédible à des mesures dissuasives qui seraient mises en place comme par exemple : interdiction de la mise en décharge des déchets recyclables, augmentation des taxes de mise en décharge ou d’incinération, …
Remarque : il conviendrait d’étudier la possibilité de permettre aux fabricants - participants d’indiquer en pied de facture des produits une « contribution recyclage » (manifestation de la solidarité filière) assortie d’une dégressivité pour ceux qui contiennent effectivement des MPR (encouragement à l’incorporation).

■ Attirer l’attention sur l’impact sur le recyclage de certaines innovations.
Favorables à l’innovation et à l’éco-conception, les membres du SRP n’ont pas de jugement de valeur à porter sur les produits innovants mis sur le marché. Il est par contre de leur responsabilité de préciser, dans les conditions techniques et économiques actuelles de la régénération, les conséquences potentielles sur l’aptitude au recyclage des produits qui revendiquent ces innovations :

✔ Présence de nano-particules : pas de problème particulier au niveau de la recyclabilité
✔ « Plastiques bio-sourcés » issus de la « chimie verte » : aucun problème de recyclage particulier, …
✔ Plastiques bio-dégradables : ils ne sont pas recyclables
✔ « Plastiques fragmentables » (« oxo-biodegradable plastics » et « oxo-fragmentable plastics ») : la fragmentation in situ est rédhibitoire pour le recyclage
✔ Emballages complexes (multicouches associant des polymères différents, présence de certaines colles pour rendre les emballages imperméables à l’air, …) : difficultés, voire impossibilités de recyclage, difficultés de tri entrainant des risques de perturbation de la régénération des emballages mono-polymère

■ Rappeler la contribution positive du recyclage pour l’économie française

✔ Contribution à la ré-industrialisation de la France et au développement de l’économie circulaire
✔ Création d’emplois non délocalisables couvrant un large spectre de qualifications : des emplois hautement qualifiés pour répondre à la technicité croissante des unités de régénération aux emplois accessibles aux travailleurs sans qualification en phase de réinsertion (ordre de grandeur : 450 à 500 tonnes de déchets plastiques collectés par an = 1 ETP en régénération)
✔ Economie de ressources non renouvelables et contribution à la réduction des émissions de CO2 (remplacement de résines vierges, réduction des distances de transport, …)

■ Améliorer l’image de leur profession en apportant la preuve de la qualité des matières premières recyclées qu’ils produisent et commercialisent, et de leur respect de l’environnement grâce à la certification de leurs sites de production : en particulier Eucertplast mais aussi ISO 9000, ISO 14001, …

 

Syndicat national des Régénérateurs de matières Plastiques

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