Syndicat national des Régénérateurs
de matières Plastiques

Publication du décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets le 12 mars (décret 2016-288).

Matériaux, produits et équipements de construction (à partir du 1er janvier 2017)

L'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2015-992 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, "tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend". Les nouveaux articles D. 543-288 à D. 543-290 précisent donc les modalités de cette reprise.

Sont donc concernés par cette obligation, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploitent :

- une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² ;

- ET dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros.

Le lieu de reprise (sur l'unité de distribution ou dans un rayon de 10 km maximum) doit être visiblement affiché (sur place et sur le site Internet).